SCP Annick BRUCHON, Marie BARTHELEMY, Notaires associées à Valdahon
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Le Notaire, un officier public dans de nombreux domaines du droit
Le notaire est un officier public, intervenant dans l’ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales...
Agissant pour le compte de l’État, nommé par le ministre de la Justice, il confère aux actes qu’il rédige un gage de sérieux et d’authenticité. Cela signifie qu’il possède de véritables prérogatives de puissance publique, qu’il reçoit de l’État.
Selon l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945, les notaires sont des officiers publics chargés de recevoir les actes et contrats auxquels les parties veulent conférer un caractère authentique.
Le Notaire , un professionnel de l’authentification des actes
Il a le pouvoir d’authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s’engage personnellement sur le contenu et sur la date de l’acte.
Cet acte s’impose alors avec la même force qu’un jugement définitif. À ce titre, le notaire est le magistrat de l’amiable, acteur d’une justice amiable.
Le Notaire, un professionnel libéral exerçant en tant qu'indépendant
Bien qu’investi de l’autorité publique, le notaire exerce ses fonctions dans un cadre libéral, assurant ainsi une forme moderne de service public sans coût pour l’État, puisqu’il assume la responsabilité économique de son étude.
C’est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients (et non par les contribuables) selon un tarif fixé par l’État pour les services qu’il rend.
Le notaire, un professionnel présent sur tout le territoire
Implanté sur tout le territoire en vertu d’une répartition arrêtée par le ministre de la justice en fonction des besoins de la population, il assure un service public juridique de proximité.
En effet, les offices notariaux ne sont pas soumis à un « numerus clausus » particulier (ce qui équivaudrait à une limitation du nombre des notaires), mais sont soumis à une implantation encadrée des offices sur tout le territoire pour répondre aux besoins de la population.
L'implantation des offices sur le territoire fait l’objet d’une adaptation permanente sous le contrôle de la chancellerie. Elle obéit à trois principes :
- maintenir un service public juridique de proximité ;
- tenir compte des évolutions géographiques et démographiques, veiller aux conditions économiques d’exercice de la profession afin d’assurer un service de qualité.
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